Le Pacs en 10 questions clés

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) permet aux couples qui ne souhaitent pas s'engager dans les liens du mariage d'organiser leur vie commune. Si ce contrat donne certains droits, il implique aussi quelques obligations... et suscite des questions.

1. Qui peut se pacser ?

Seules deux personnes majeures peuvent se pacser. Peu importe qu'elles soient de même sexe ou de sexe différent.
 

Les personnes mariées, ou déjà engagées par un autre Pacs, ne peuvent pas conclure un Pacs. De même que cela est interdit entre ascendant et descendant en ligne directe (parents/enfants), entre beaux-parents et gendres ou belles-filles, entre collatéraux jusqu'au 3e degré inclus (frères et soeurs, neveux et nièces, oncles et tantes).

13 % des Pacs sont conclus chez un notaire

2. Comment faire pour se pacser ?

Même si les démarches sont simples, la signature d'un Pacs répond à une procédure précise. Contrairement au mariage, vous n'avez pas besoin de passer en mairie. La convention de Pacs peut simplement être déposée au greffe du tribunal d'instance de votre résidence commune. Vous pouvez également choisir de vous adresser à un notaire qui pourra non seulement rédiger la convention de Pacs, mais également l'enregistrer et envoyer ensuite la déclaration au greffe du tribunal d'instance.

Attention : les futurs partenaires doivent se présenter en personne lors de l'enregistrement du Pacs. La représentation est impossible. Quel que soit votre choix lors de l'enregistrement, plusieurs documents devront être fournis par chaque partenaire.

Notamment la copie des actes de naissance, une pièce d'identité, une attestation sur l'honneur précisant qu'il n'y a pas de lien de parenté ou d'alliance empêchant le Pacs, une attestation de domicile commun mentionnant l'adresse de leur résidence...

3. Que doit préciser la convention de Pacs ?

La convention de Pacs est destinée à organiser la vie commune des deux partenaires. Elle doit définir les obligations auxquelles ils acceptent de se soumettre en se pacsant et le régime des biens qu'ils souhaitent adopter. Cette convention pourra être :

• simplifiée, si les partenaires souhaitent appliquer à leurs biens le régime légal de la séparation de biens et qu'ils ne souhaitent pas prévoir de clauses spécifiques. La séparation de biens implique que chacun des partenaires reste propriétaire des biens qu'il possédait avant le Pacs et de ceux achetés après.
  Idem pour les dettes. Elles sont de la responsabilité de celui qui les contracte, sauf les dettes dites "de la vie courante" pour lesquelles ils sont solidaires ;
• aménagée, dès lors qu'ils optent pour l'indivision pour gérer leurs biens et/ou souhaitent inclure des clauses particulières (donation, aménagement des règles concernant l'obligation matérielle...). Si les partenaires choisissent l'indivision, les biens possédés par chacun avant le Pacs leur restent propres. Ceux acquis durant le Pacs appartiennent à tous les deux à part égale (sauf exceptions : bien créé pendant le Pacs par un partenaire comme, par exemple, un fonds de commerce, biens à caractère personnel comme des bijoux...).

4. Quelles sont les obligations découlant du Pacs ?

Le Pacs est un contrat. Cela signifie qu'il en découle des obligations réciproques entre les deux partenaires. Celles-ci sont d'ailleurs assez proches de celles découlant du mariage. Les pacsés sont tenus à :

• une obligation de résidence commune ;
• une aide matérielle proportionnelle à la capacité financière de chacun, sauf dispositions contraires prévues dans la convention de Pacs ;
• une assistance réciproque en cas de difficultés liées à la maladie ou au chômage par exemple ;
• une solidarité des dettes contractées pour la vie courante et le logement commun (frais de nourriture, loyer, factures de gaz et d'électricité...). Le paiement des impôts sur le revenu est également soumis à ce principe de solidarité. Cela signifie que chaque partenaire peut être poursuivi sur ses gains et salaires et ses biens personnels. Cette solidarité ne s'applique pas aux dépenses manifestement excessives.

5. Peut-on modifier le Pacs ?

D'un commun accord, les partenaires peuvent décider de modifier la convention de Pacs (en totalité ou seulement les clauses concernant le régime de leurs biens et les modalités de l'aide matérielle). Pour modifier la convention initiale, il suffit de s'adresser au tribunal d'instance ou au notaire qui a reçu la déclaration de Pacs.

6. Quel statut pour les enfants nés d'un Pacs ?

Lorsqu'un enfant naît dans un couple pacsé, la loi n'établit pas de filiation automatique avec le père. Celui-ci doit expressément reconnaître l'enfant auprès de l'état civil. L'autorité parentale est exercée par les deux parents.
Elle est dévolue de plein droit à la mère, du fait de sa désignation dans l'acte de naissance, et au père du fait de sa reconnaissance. L'enfant peut indifféremment porter le nom de la mère ou du père, dès lors que celui-ci l'a reconnu.

Si un couple pacsé souhaite adopter, celle-ci sera individuelle. La filiation ne sera établie qu'à l'égard de l'adoptant qui aura, seul, l'autorité parentale.
L'autre partenaire pourra cependant demander une délégation de l'autorité parentale.

7. Pacs et logement : comment cela se passe-t-il ?

Dans le cas d'une location, même si le bail est au nom d'un seul, les deux locataires sont solidaires des dettes relatives aux dépenses de logement (loyer, assurance, taxe d'habitation...).

Si le titulaire du bail souhaite le résilier, son partenaire n'a pas le droit de rester dans les lieux. En revanche, en cas d'abandon du domicile par le locataire ou de décès de ce dernier, le bail continue de plein droit au profit du partenaire non locataire. Si les deux partenaires sont co-titulaires du bail, ils ont les mêmes droits sur le logement. Le congé donné au bailleur par l'un des partenaires n'a pas d'effet sur l'autre : le bail se poursuit pour le partenaire qui reste dans le logement.

Si le logement appartient à un des deux partenaires, en cas de décès du propriétaire, le survivant bénéficie du droit d'occuper gratuitement le logement pendant 1 an. En revanche, en cas de séparation, celui qui n'est pas propriétaire peut être contraint à quitter le logement.

8. En cas de rupture, comment s'effectue le partage des biens ?

C'est aux partenaires de procéder au partage des biens. S'ils sont soumis au régime de la séparation des biens, cela sera simple : chacun récupère ce qui lui appartient. En indivision, soit le partenaire qui conserve le bien dédommage l'autre, soit les partenaires vendent le bien et partagent l'argent reçu. Faute d'accord, c'est le juge aux affaires familiales qui statuera. Le partenaire qui subit un préjudice peut demander des dommages et intérêts et une prestation compensatoire s'il y a des enfants. Là encore, c'est le juge qui tranchera.

9. Les pacsés peuvent-ils se faire des donations ?

Oui, ils peuvent également se consentir des donations. Mais il faut savoir que celles-ci sont irrévocables, même en cas de rupture du Pacs. Les droits de donations sont calculés selon le même barème que pour les époux mariés.

10. Au décès du partenaire, le survivant hérite-t-il ?

Les partenaires d'un Pacs ne sont pas automatiquement héritiers l'un de l'autre. Cependant, si le défunt n'a pas d'héritier réservataire (enfant...), il est possible de léguer par testament l'ensemble des biens au partenaire survivant.

Dans le cas contraire, le legs ne pourra pas dépasser la "quotité disponible" (part dont peut librement disposer celui qui rédige le testament). Comme dans le cas du mariage, le partenaire survivant bénéficie d'une exonération des droits de succession.

Sources :

http://www.immonot.com/preparation-avenir/r23-a-378/Le-Pacs-en-10-questions-cles.html

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Dissolution d'un Pacs : quelles procédures ?

Un Pacs peut prendre fin de différente façon. A l’initiative d’un des partenaires – ou des deux, ainsi qu’en cas de mariage ou de décès : comment dissoudre un Pacs ?

Le Pacs (Pacte Civil de Solidarité) est défini par l'article 515 du Code Civil comme « un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Comme tout contrat, il peut se rompre.

Une dissolution automatique

Le Pacs est dissout automatiquement :

• En cas de décès d'un des partenaires.

Aucune démarche n’est à accomplir : l'officier de l'état civil informera le greffier du tribunal d'instance ou le notaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte du décès du partenaire.   
Le greffier (ou le notaire) enregistrera alors la dissolution du Pacs.

• En cas de mariage des deux partenaires… ou de l’un des deux avec une tierce personne.

Le PACS prend fin à la date du mariage. L'officier de l'état civil détenant l’acte de mariage en informera le greffier du tribunal d'instance ou le notaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte du mariage du ou des 2 partenaires.  
Le greffier (ou le notaire) enregistrera la dissolution du Pacs et en informera les 2 partenaires.

Une dissolution à la demande d’un partenaire

La situation diffère selon que la dissolution ait été demandée par les deux partenaires ou un seul d’entre eux.

• la séparation sur demande des deux partenaires :

Les deux partenaires doivent remettre une déclaration écrite conjointe de fin de pacte au greffier ou au notaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte.
Le greffier (ou le notaire) enregistrera la dissolution du pacte et remettra un récépissé d'enregistrement aux deux partenaires.

• La séparation sur demande de l'un des partenaires :

Le partenaire demandant la fin du Pacs doit signifier sa décision à l’autre partenaire par huissier de justice. L’huissier va également remettre une copie de cette signification au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a reçu l'acte initial.
Le greffier (ou le notaire) enregistrera la dissolution et en informera les partenaires.
 

La répartition des biens

En cas de séparation, que prévoit la loi ? Si la convention rédigée au moment de la signature du Pacs définit le partage des biens, ces règles seront appliquées.

Si rien n’est précisé, tout dépend de la date du Pacs :

• Pour un Pacs conclu avant 2007, c'est le régime de l’indivision qui s’appliquait par défaut.
• Pour un Pacs conclu à partir du 1er janvier 2007, les partenaires sont par défaut sous le régime de la séparation des biens (les biens achetés après la signature du PACS appartiennent à celui qui a payés).

Le régime par défaut peut bien sûr être changé, il suffit de préciser le régime choisi dans la convention du PACS.
 

Sources :

http://www.generali.fr/cote-pratique/guide/guide-famille/dissolution-pacs-procedure/

Dossier mis à jour le 19/09/2012