Petite Foire aux Questions sur la Médiation Familiale

Qui peut demander une Médiation Familiale ?

Vous pouvez demander une médiation familiale si vous souhaitez régler vos conflits familiaux à l’amiable. 

La médiation est un processus volontaire. Les personnes doivent s’engager à assister aux séances et à agir de bonne foi. Le médiateur vous aidera, à définir des accords qui seront bénéfiques à tous les membres de la famille et plus particulièrement les enfants.

Pourquoi venir en Médiation Familiale ?

Nos Médiateur(e)s familial(e)s peuvent vous aider, pour toutes les questions relatives à la garde des enfants, les droits d’accès, l'exercice de l’autorité parentale conjointe, la pension alimentaire pour époux et / ou pour enfants, le partage de vos biens ainsi que tout autre problème lié à la rupture, à vos enfants tels que le choix de l’école, les frais spéciaux, le partage des congés, etc...

 

Nos médiateur(e)s sont aussi qualifié(e)s pour vous aider à régler des difficultés plus complexes, telles qu’une prestation compensatoire, ou le partage des biens de la communauté.

 

Vous êtes grands-parents et vous n'avez plus d'accès à vos petits-enfants.

 

Vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord avec vos frères et sœurs pour le devenir de vos parents devenant dépendants.

 

La communication est difficile avec vos enfants adolescents ou jeunes adultes.

Pour quelles raisons ne pas venir en Médiation Familiale ?

  1. Si vous êtes victime de violence conjugale,
  2. Si vous ou votre conjoint êtes atteint de trouble mental

Quels sont les avantages de la Médiation Familiale ?

La médiation est un processus généralement plus rapide, moins difficile à vivre pour les parties et moins onéreuse qu'une procédure juridique directe.

 

Par ailleurs, il convient de préciser que toutes les informations divulguées lors des séances de médiation restent strictement confidentielles.  Aucun dossier, aucune transcription, ni aucun des documents personnels ou des informations financières, qui auront été soumis lors de la médiation, ne pourront être utilisés en dehors du cadre de la médiation ou encore lors d’une procédure judiciaire. Cette règle protège votre vie privée.

 

Il est important de noter que le processus de médiation familiale contribue à préserver les relations, qui malheureusement ont souvent tendance à se détériorer en raison des longues années de procédures judiciaires litigieuses. Cet avantage a une grande importance notamment lorsque des enfants sont impliqués et que vous souhaitez protéger la qualité de la relation avec votre enfant et l’autre parent ou entre vous et tout autre membre de votre famille.

 

Pour autant, la médiation requiert une réelle implication des parties.

Pourquoi la Médiation Familiale améliore le sort des enfants?

Plusieurs études ont prouvé que bien que la séparation ou le processus de divorce soit une période stressante pour les enfants, cela n'entraine pas forcément d’effets négatifs à long terme sur eux.

Les effets indésirables surviennent principalement lorsque les parents impliquent leurs enfants dans le conflit sans se préoccuper de leurs besoins physiques et émotionnels.

 

La Médiation Familiale en favorisant le dialogue et en évitant les anathèmes permet de préserver ou de recréer une entité parentale effective.

La Médiation Familiale, par la reprise du dialogue, est un premier pas vers l’élimination des tensions entre deux parents.

Pendant la Médiation Familiale que devient mon avocat ?

Chacun peut consulter son avocat pendant tout le processus de Médiation Familiale afin d’obtenir des conseils confidentiels sur les questions juridiques litigieuses. Un médiateur ne peut pas prendre parti entre les époux, et ne peut donner des conseils juridiques à l’une ou l’autre des parties.

 

Nous voulons divorcer pourquoi faire une Médiation Familiale ?

Dans le cas du divorce, le recours à la Médiation Familiale permet de transformer toutes procédures conflictuelles en procédure par consentement mutuel. Lorsque vous et votre conjoint êtes arrivés à un accord en Médiation Familiale, vous le transmettez à votre avocat qui l'intègrera dans ces conclusions et la requête déposée auprès du juge aux affaires Familiales (JAF).

Après une Médiation Familiale devons nous aller voir un JAF si nous ne sommes pas mariés ?

Les protocoles rédigés et signés au cours d'une Médiation familiale sont des accords sous seing privé. Ils appartiennent à chacun des signataires.

 

Néanmoins, vous avez la possibilité de les déposer au tribunal afin de les faire homologuer par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) et qu'ainsi ils acquièrent force de loi.

Comment obtenir un rendez-vous d'information gratuit sur la Médiation Familiale ?

Même si le téléphone reste le moyen de communication à privilégier aux heures d'ouverture, vous pouvez également nous contacter 24h sur 24, par mail.

 

Ensuite vous pourrez bénéficier d'un rendez-vous pour un entretien d'information, individuel ou commun qui durera entre 45 minutes et une heure.

 

Si votre entretien est individuel, le même entretien sera proposé à chaque personnes concernées par la Médiation Familiale.

Qui paye le rendez-vous d'information gratuit sur la Médiation Familiale ?

Le cout de cet entretien est pris en charge à 75 % par la Caisse d'Allocation Familiale de votre département (CAF) et pour 25 % par l'ensemble des autres financeurs (Justice, Mairies, Mutualité Sociale Agricole (MSA) et éventuellement le Conseil Départemental).

La Médiation Familiale est-elle gratuite ?

Après le ou les entretiens d'information, les entretiens communs de Médiation Familiale sont payants.

 

Comme tous les Services de Médiation Familiale conventionnés, nous appliquons le barème défini par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF).

 

Selon les revenus, le coût par entretien et par personne se situe entre 2 € et 131 €. Le montant exact vous sera communiquer lors de l'entretien d'information.

 

Conformément à la convention "Prestataires de Services Médiation Familiale" signée avec chaque CAF, les participations financières versées par les usagers sont déduites, en fin d'année, de la subvention versée par la CAF


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