Séparation et Médiation Familiale

 

Couramment on utilise le terme de séparation pour deux situations pourtant très différentes :

 

La séparation de corps lorsque les personnes sont mariées

 

Dans cette procédure très proche de celle du Divorce, le recours à un Avocat est obligatoire.

La séparation de corps est une situation juridique résultant d'un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune. La "séparation de fait" n'a aucune valeur juridique et est uniquement caractérisée par l'absence de vie commune. Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui de divorce.

 

La séparation d'un couple non marié

 

Cette démarche ne nécessite pas le recours à un Avocat, mais celui-ci est vivement conseillé, surtout en cas de désaccord persistant.

 

Lorsque des enfants sont concernés par cette séparation il est fortement conseillé de faire appel à un Médiateur Familial.

 

En conformité avec le décret n° 2015-282  et  afin de favoriser la recherche d'accords prenant en compte prioritairement l'intéret des enfants et éviter les procédures contentieuses, les Tribunaux de Grande Instance de Paris, Evry, Nanterre et Créteil, orientent systématiquement et pour certains convoquent, toutes les personnes qui déposent une requête auprès d'un Juge aux Affaires Familiales, à une séance d'information, commune ou individuelle, sur la Médiation Familiale.

 

Modalités d'hébergement des enfants de parents séparés
En 2011, selon l’enquête Famille et logements, 3,3 millions d’enfants âgés de moins de 18 ans ont
des parents qui ne forment plus un couple (cohabitant ou non).
L'E-SSENTIEL N° 139 - octobre 2013 - Mod[...]
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