PartagerLa Médiation Familiale se veut restauratrice de liens entre les différents membres de la famille
Définition
La médiation Familiale vise à restaurer la communication et à préserver les liens entre les membres de la famille et/ou à prévenir les conséquences d'une éventuelle dissociation du groupe familial.
Elle repose sur une démarche volontaire des familles.
Proposée initialement aux parents désireux de maintenir leurs rôles parentaux au delà de la séparation, la Médiation Familiale s'adresse à la famille dans sa diversité : parents, enfants, grands-parents, fratries, familles recomposées...
Le Médiateur Familial, tiers impartial, contribue, au cours d'entretiens confidentiels à créer un espace relationnel de dialogue et d'écoute pour permettre à chacun d'être acteur, de s'approprier droits, obligations et responsabilités afin de construire ensemble des accords qui répondent aux besoins de la famille.
Les objectifs
En ce qui concerne les enfants :
- Leur permettre de grandir en aimant librement leurs deux parents.
- Leur permettre de s'extraire des conflits des parents et des violences familiales.
- Permettre que soit respectée leur place de sujet de droit et reconnue leur filiation, en soutenant les parents dans cet esprit.
- Leur permettre de conserver toute possibilité de communication et de lien avec leur famille quelle que soit sa structure, en pleine loyauté avec les personnes qui la composent.
En ce qui concerne les parents et autres adultes :
- Leur donner la possibilité d'exprimer clairement leur demande, quelles que soient les difficultés et les questions que chacun se pose
- Leur donner les moyens de chercher par eux-mêmes des issues à leur situation
- Leur permettre d'utiliser ce nouvel espace de dialogue pour des futurs échanges.
A qui la Médiation Familiale s'adresse-t-elle ?
- Aux parents mariés ou non, séparés ou divorcés ou en instance de procédure
- Aux parents et aux enfants lorsqu'il y a rupture de communication ou communication très difficile
- Aux grands-parents qui souhaitent garder des liens avec leurs petits-enfants
- Aux familles recomposées
- A la famille dans toute sa diversité
A quel moment ?
La Médiation Familiale peut intervenir à tout moment d'une situation conflictuelle et hors de toute procédure judiciaire, avant, pendant ou après toute procédure judiciaire. Démarche volontaire : la Médiation Familiale peut également être ordonnée, avec l'accord des parties, par le juge Aux Affaires Familiales ( loi du 8 février 1995 ).
En cas de rupture du dialogue :
- Entre parents
- Entre parents et enfants majeurs
- Entre grand-parents et parents
- Entre grand-parents et petits enfants
- Entre les membres d'une famille recomposée.
Son déroulement
Le (ou les) point(s) abordé(s) en Médiation sont déterminés par les parties en présence et le Médiateur Familial.
Le contenu des échanges est strictement confidentiel.
Le nombre d'entretiens varie en fonction des questions à aborder. En général, 4 à 7 séances sont nécessaires.
Au terme de la Médiation Familiale, un protocole d’accord peut être rédigé; il concrétise les décisions prises pendant les entretiens et témoigne de
l'engagement des participants.
Ce protocole d’accord peut-être homologué par le Juge aux Affaires Familiales.
La tentative de médiation familiale préalable obligatoire ou T.M.F.P.O
L’article 7 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIe siècle, a instauré, à titre expérimental, une tentative de médiation familiale « obligatoire » à peine d’irrecevabilité.
Cette tentative de médiation obligatoire est mise en place au sein de 11 juridictions. Seules les demandes relevant de celles-ci sont concernées, et ce jusqu’au 31 décembre 2019.
Il s’agit des tribunaux de grande instance de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, Montpellier, Nantes, Nîmes, Pontoise, Rennes, Saint-Denis de la Réunion et Tours.
Avant de déposer une requete devant l’un des ces onze tribunaux de grande instance, si vous voulez faire modifier une précédente décision du juge aux affaires familiales ou une disposition insérée dans une convention homologuée par le juge, vous devrez désormais préalablement effectuer une tentative de médiation familiale, sans quoi le juge pourra déclarer d’office votre demande irrecevable, et ne l’examinera pas.
Les demandes concernées sont celles portant sur :
- le lieu de résidence habituelle du ou des enfants ;
- le droit de visite et d’hébergement ;
- la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants mineurs ;
- les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale pouvant être reprises par un JAF (exemple : décisions sur le lieu de scolarité).
Vous êtes cependant dispensés de la tentative de médiation familiale si :
- vous sollicitez, avec l’autre parent, l’homologation d’une convention d’accord parental ;
- des violences ont été commises par l’autre parent sur vous ou sur votre ou vos enfants ;
- vous pouvez justifier le non-recours à la médiation familiale par un motif légitime qui sera apprécié souverainement par le juge (par exemple, éloignement géographique, parent détenu, maladie, etc.).
Pour plus d’information vous devez vous adresser au greffe du tribunal de grande instance compétent. Il vous sera notamment remis une liste des médiateurs familiaux ayant signé une convention avec le tribunal.
Le coût de la médiation familiale peut être pris en charge par l’aide juridictionnelle, pour la partie qui en est bénéficiaire. Les justiciables susceptibles d’être éligibles à l’aide juridictionnelle doivent faire leur demande d’aide auprès du bureau d’aide juridictionnelle compétent, avant la saisie du médiateur.
Déontologie
Ce présent code énonce les règles et dispositions qui s’imposent au médiateur familial de l’APMF. Il est proposé comme référence à tous les médiateurs familiaux, qu’ils exercent à titre libéral ou dans le cadre d’un organisme public, privé ou semi public.
APMF-code_de_deontologie_2010_0.pdf
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