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A consulter par les parents

Un document Québécois destiné à accompagner les enfants dont les parents se séparent ou divorcent.

Législation et Jurisprudence dans le domaine de la Médiation Familiale

Les lois qui régissent la séparation, le divorce, l'exercice de l'Autorité Parentale et qui conditionnent une partie de l'activité de la Médiation Familiale sont :

• Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 : Loi relative à l'autorité parentale (1)
• Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 : Loi relative à la prestation compensatoire en matière de divorce
• Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 : Loi sur l'exercice de l'autorité parentale
• Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 : Loi portant réforme du divorce
• Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 : Loi relative à l'autorité parentale

L'ensemble de ces textes est consultable sur le site officiel de l'Accès au droit :

Voici quelques décisions de Justice faisant jurisprudence...

A ) AUTORITE PARENTALE

Inscription de l'interdiction de sortie sur le passeport : une limite liée à la nationalité.

Cour d'Appel de paris, 24ème Ch, 3 avril 2003.

L'Espèce: A la suite d'un divorce prononcé aux torts exclusifs du mari, le Tribunal de Grande Instance de Créteil maintient l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant du couple, née en 1995, prévoit que celui-ci aura sa résidence habituelle chez sa mère, et reconnaît au père un droit de visite et d'hébergement usuel. Le père interjette appel et demande, notamment, à la Cour de fixer la résidence de l'enfant chez lui. En réplique et craignant un enlèvement de l'enfant par le père qui vit au Canada et possède la double nationalité, la mère demande que soit apposée sue les passeports français et canadien de son mari et de sa fille, la mention selon laquelle la sortie du territoire français de l'enfant sera soumise à l'accord des deux parents. Elle sollicite également que le droit de visite et d'hébergement ne s'exerce que sur le territoire français. Ses demandes sont partiellement accueillies :

" Qu'il sera simplement fait interdiction à chacun des parents, étant rappellé que Mme K. est d'origine libanaise, de sortir du territoire français sans l'accord exprès de l'autre parent, étant observé que la Cour n'a pas le pouvoir d'exiger une telle mention sur un passeport étranger "

Actualité Juridique Famille* N° 6/2003 page 227.
 

B ) DIVORCE

Divorce pour faute rien n'empêche de produire les attestations des ascendants.

Cour d'Appel de Paris, 24ème Ch A, 2 avril 2003.

Un mari dont le divorce a été prononcé à ses torts exclusifs, interjette appel aux fins de voir prononcer, avec toutes ses conséquences légales, le divorce aux torts partagés. Il produit notamment, au soutien de sa demande, des attestations de ses père et mère, ce qui lui est reproché par son épouse, qui considère qu'il viole ainsi les dispositions de l'article 205 du nouveau code de procédure civile. La Cour d'Appel rejette l'argumentation de cette dernière en rappelant que "les attestations des ascendants ne sont pas visées par la prohibition édictée par ce texte".

Actualité Juridique Famille* N° 7-8/2003 page 271.

C ) DROIT DE VISITE

Reconnaissance d'un droit de visite des grands-parents.

Cour d'Appel de paris, 24ème Ch, 3 avril 2003-09-15

Dans un arrêt du 3 avril 2003, la Cour d'Appel de Paris a fait application de l'article 371-4 du code civil, qui dispose que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et que seul des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit, en reconnaissant un droit de visite à une grand-mère le deuxième dimanche de chaque mois impair, à l'exception du mois de juillet, de 10 heures à 19 heures. En première instance, les juges avaient été beaucoup plus généreux puisqu'ils avaient estimé que le droit de visite et d'hébergement devait s'exercer au profit de l'aïeule durant la moitié des vacances scolaires de noël et de pâques et durant dix jours d'été.

Actualité Juridique Famille* N° 6/2003 page 227.

D ) RESIDENCE DES ENFANTS

Mode de vie des parents et résidence des enfants.

Cour d'Appel de Paris, 7 mai 2003 et 15 mai 2003.

Dans les deux premiers arrêts, la Cour d'Appel de Paris a eu indirectement à porter une appréciation sur la compatibilité avec l'intérêt de l'enfant du mode de vie du parent chez lequel le ou les enfants devaient avoir leur résidence principale.

Dans le premier cas, les deux filles et le fils vivaient chez leur mère, laquelle vivait en couple avec une amie. Fort de ce fait, le père soutenait notamment que le spectacle d'une relation homosexuelle de la mère était traumatisant. Sans céder aux préjugés et après une enquête sociale favorable à la mère, la Cour d'Appel de Paris a confirmé la résidence des enfants, dit que l'autorité parentale sera exercé conjointement et que le père se verra reconnaître un droit de visite à un point rencontre.
 

Dans le second cas, la mère vivait en concubinage avec le grand-père paternel de sa fille. L'enquête sociale, n'ayant pas estimé que cette circonstance soit une source importante de perturbation pour l'enfant, a conclu au maintien de sa résidence chez sa mère et au rejet d'une résidence alternée. C'est en ce sens que les juges ont statué.
 

Le dernier arrêt a reconnu un droit de visite et d'hébergement au père d'une petite fille de 4 ans dont une enquête sociale soulignait la dangerosité. Celle-ci reposerait sur une homosexualité que la mère lui reproche de nier et que l'enquêtrice estime liée à un passé difficile ( viols pendant sa jeunesse). Par conséquent, la Cour lui a accordé un droit d'hébergement d'un week-end par mois, étant précisé que si l'hébergement au domicile du couple homosexuel n'est pas à priori de nature à être dangereux pour la petite fille, c'est à la condition que "le père respecte l'obligation de faire dormir sa fille dans un lit à elle, et sans confronter l'enfant à une éventuelle cohabitation homosexuelle de sa part".

Actualité Juridique Famille* N° 7-8/2003 page 269.